Termes et conditions
1. Introduction
Bienvenue chez PARFEO (« la Société », « nous », « notre », « nos ») !
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions », « Conditions de service ») régissent votre utilisation de notre site internet accessible à l’adresse parfeo.fr (désigné individuellement ou collectivement par « le Service »), exploité par PARFEO.
Notre Politique de confidentialité régit également l’utilisation de notre Service et explique comment nous collectons, protégeons et divulguons les informations résultant de votre utilisation de nos pages web.
Votre accord avec nous comprend ces Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité (les « Accords »). Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Accords.
Si vous n’acceptez pas ces Accords (ou si vous ne pouvez pas les respecter), vous ne devez pas utiliser le Service. Veuillez toutefois nous contacter à l’adresse info@parfeo.fr, afin que nous puissions tenter de trouver une solution.
Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes souhaitant accéder au Service ou l’utiliser.
2. Communications
En utilisant notre Service, vous acceptez de recevoir des newsletters, des supports marketing ou promotionnels et d’autres informations que nous pourrions vous envoyer.
Cependant, vous pouvez à tout moment refuser de recevoir tout ou partie de ces communications en cliquant sur le lien de désinscription ou en nous écrivant à info@parfeo.fr.
3. Achats
Si vous souhaitez acheter un produit ou un service proposé via le Service (« Achat »), il pourra vous être demandé de fournir certaines informations relatives à votre commande, notamment — mais sans s’y limiter — votre numéro de carte de crédit ou de débit, sa date d’expiration, votre adresse de facturation et votre adresse de livraison.
Vous déclarez et garantissez que :
(i) vous êtes légalement autorisé à utiliser toute carte ou tout autre mode de paiement pour tout Achat ;
(ii) les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.
Nous pouvons faire appel à des prestataires tiers pour le traitement des paiements. En soumettant vos informations, vous nous autorisez à les transmettre à ces prestataires, conformément à notre Politique de confidentialité.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande à tout moment, notamment en cas d’indisponibilité d’un produit ou service, d’erreur dans la description ou le prix, d’erreur dans la commande, ou pour tout autre motif.
Nous pouvons également annuler votre commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée.
4. Concours, Tirages au sort et Promotions
Tout concours, tirage au sort ou autre promotion (collectivement désignés « Promotions ») proposé via le Service pourra être soumis à des règles distinctes de ces Conditions générales.
En participant à une Promotion, veuillez lire attentivement le règlement applicable ainsi que notre Politique de confidentialité. En cas de conflit entre les règles d’une Promotion et les présentes Conditions, ce sont les règles de la Promotion qui prévaudront.
5. Remboursements
Les remboursements sont acceptés dans un délai de 14 jours suivant l’achat initial du contrat ou produit concerné.
6. Contenu
Le contenu présent sur ou via ce Service est la propriété de PARFEO ou est utilisé avec autorisation. Il est interdit de distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, télécharger, republier, copier ou utiliser ce contenu, en tout ou partie, à des fins commerciales ou personnelles, sans notre autorisation écrite expresse préalable.
7. Utilisations interdites
Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement dans un cadre légal, et conformément aux présentes Conditions.
Il vous est notamment interdit d’utiliser le Service :
0.1. En violation de toute loi ou réglementation applicable, nationale ou internationale.
0.2. Dans le but d’exploiter ou de nuire aux mineurs, y compris en les exposant à du contenu inapproprié.
0.3. Pour envoyer ou faire envoyer de la publicité ou des sollicitations non autorisées, y compris des courriers indésirables, chaînes de lettres ou spam.
0.4. Pour usurper l’identité de la Société, d’un employé, d’un autre utilisateur ou de toute autre entité.
0.5. D’une manière qui porte atteinte aux droits d’autrui, ou qui est illégale, menaçante, frauduleuse ou nuisible.
0.6. Pour toute activité nuisant à l’expérience d’autres utilisateurs ou pouvant, selon notre jugement, porter atteinte à notre entreprise, à nos utilisateurs ou engager leur responsabilité.
Vous vous engagez également à ne pas :
0.1. Utiliser le Service de manière à l’endommager, le surcharger, ou à interférer avec son bon fonctionnement.
0.2. Utiliser un robot, un spider ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au Service.
0.3. Copier manuellement tout contenu du Service sans autorisation écrite.
0.4. Introduire des virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou tout autre élément nuisible ou malveillant.
0.5. Tenter d’accéder sans autorisation au Service, à nos serveurs ou bases de données.
0.6. Lancer une attaque de type déni de service ou toute action perturbant le fonctionnement du Service.
0.7. Falsifier ou nuire à la réputation de la Société de quelque manière que ce soit.
0.8. Entreprendre toute action susceptible de nuire ou de falsifier la réputation de la Société.
0.9. Tenter d’une quelconque manière d’interférer avec le bon fonctionnement du Service.
8. Statistiques et analyses
Nous pouvons utiliser des prestataires tiers pour surveiller et analyser l’utilisation de notre Service.
9. Utilisation interdite aux mineurs
Le Service est destiné uniquement aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la pleine autorité, capacité et droit d’accepter les présentes Conditions.
Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Service ni à l’utiliser.
10. Comptes
En créant un compte chez nous, vous garantissez que vous avez plus de 18 ans et que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. Des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent entraîner la résiliation immédiate de votre compte.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, y compris, sans s’y limiter, de la restriction d’accès à votre ordinateur ou compte. Vous acceptez d’être tenu responsable de toute activité effectuée via votre compte, que ce soit sur notre Service ou via un service tiers.
Vous devez nous informer immédiatement si vous constatez une faille de sécurité ou une utilisation non autorisée de votre compte.
Vous ne pouvez pas utiliser comme identifiant le nom d’une autre personne ou entité, ni un nom protégé par des droits sans autorisation. Vous ne pouvez pas non plus utiliser un nom d’utilisateur offensant, vulgaire ou obscène.
Nous nous réservons le droit de refuser le service, de résilier des comptes, de supprimer ou modifier du contenu, ou d’annuler des commandes à notre seule discrétion.
11. Propriété intellectuelle
Le Service et son contenu original (à l’exception du contenu fourni par les utilisateurs), ses fonctionnalités et son design sont et resteront la propriété exclusive de PARFEO et de ses concédants.
Le Service est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques déposées, et d’autres lois en France et à l’étranger.
Aucune de nos marques ne peut être utilisée en lien avec un produit ou service sans notre autorisation écrite préalable.
12. Politique de droits d’auteur
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Il est de notre politique de répondre à toute réclamation selon laquelle un contenu publié sur notre Service porte atteinte aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers (« Violation »).
Si vous êtes titulaire des droits, ou autorisé à agir en son nom, et que vous estimez qu’une œuvre protégée a été copiée d’une manière constituant une violation du droit d’auteur, veuillez nous adresser votre réclamation par e-mail à info@parfeo.fr avec pour objet « Violation de droits d’auteur ». Votre réclamation devra inclure une description détaillée de la violation présumée, telle que décrite ci-dessous à la section « Notification DMCA et procédure de réclamation ».
Veuillez noter qu’une fausse déclaration ou une réclamation de mauvaise foi peut entraîner votre responsabilité pour dommages-intérêts (y compris les frais d’avocat).
13. Notification DMCA et procédure de réclamation pour violation de droits d’auteur
Vous pouvez soumettre une notification conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en fournissant à notre agent des droits d’auteur les informations suivantes par écrit (voir 17 U.S.C. §512(c)(3) pour plus de détails) :
0.1. Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit prétendument violé ;
0.2. Une description de l’œuvre protégée que vous estimez violée, y compris l’URL (adresse web) de l’endroit où elle se trouve, ou une copie de l’œuvre protégée ;
0.3. L’identification de l’URL ou de l’emplacement spécifique sur le Service du contenu prétendument en infraction ;
0.4. Vos coordonnées complètes : adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
0.5. Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le détenteur du droit, son agent, ou la loi ;
0.6. Une déclaration, faite sous peine de parjure, que les informations figurant dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir en son nom.
Notre agent pour les droits d’auteur peut être contacté à : info@parfeo.fr
14. Signalement d’erreurs et retours
Vous pouvez nous fournir des informations et des retours concernant des erreurs, des suggestions d’amélioration, des idées, des problèmes, des réclamations et d’autres sujets liés à notre Service (« Retour »), soit directement à l’adresse info@parfeo.fr, soit via des sites et outils tiers. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) vous ne conserverez, n’acquerrez ni ne revendiquerez aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit, titre ou intérêt sur le Retour ; (ii) la Société peut avoir des idées de développement similaires au Retour ; (iii) le Retour ne contient pas d’informations confidentielles ou exclusives vous appartenant ou appartenant à un tiers ; et (iv) la Société n’est soumise à aucune obligation de confidentialité concernant le Retour. Dans le cas où le transfert de propriété du Retour ne serait pas possible en raison des lois impératives applicables, vous accordez à la Société et à ses affiliés un droit exclusif, transférable, irrévocable, gratuit, sous-licenciable, illimité et perpétuel d’utiliser (y compris copier, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, distribuer et commercialiser) le Retour de toute manière et à toute fin.
15. Liens vers d'autres sites web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par PARFEO.
PARFEO n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites web ou services tiers. Nous ne garantissons aucunement les offres de ces entités/individus ou de leurs sites web.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE CAUSÉ(E) OU PRÉSUMÉ(E) ÊTRE CAUSÉ(E) PAR OU EN LIEN AVEC L’UTILISATION OU LA CONFIANCE ACCORDÉE À UN TEL CONTENU, BIENS OU SERVICES DISPONIBLES SUR OU VIA CES SITES WEB OU SERVICES TIERS.
NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT DE LIRE LES CONDITIONS D’UTILISATION ET LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DE TOUS LES SITES WEB OU SERVICES TIERS QUE VOUS VISITEZ.
16. Exclusion de garantie
CES SERVICES SONT FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES OU LES INFORMATIONS, CONTENUS OU MATÉRIAUX QUI Y SONT INCLUS. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE CES SERVICES, DE LEUR CONTENU ET DE TOUS SERVICES OU ÉLÉMENTS OBTENUS AUPRÈS DE NOUS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.
NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, LA PRÉCISION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE OU NE GARANTIT QUE LES SERVICES, LEUR CONTENU, OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU VIA LES SERVICES SERONT EXACTS, FIABLES, SANS ERREUR OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SERVICES OU LE SERVEUR QUI LES REND DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE LES SERVICES OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU VIA LES SERVICES RÉPONDRONT AUTREMENT À VOS BESOINS OU ATTENTES.
LA SOCIÉTÉ DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE AUCUNE GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.
17. Limitation de responsabilité
SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, VOUS NOUS TIENDREZ, AINSI QUE NOS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS, INDEMNES POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE (Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCATS ET TOUS LES COÛTS ET DÉPENSES LIÉS AU CONTENTIEUX OU À L’ARBITRAGE, AU PROCÈS OU EN APPEL, LE CAS ÉCHÉANT, QUE LE CONTENTIEUX OU L’ARBITRAGE AIT ÉTÉ ENGAGÉ OU NON), QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE AUTRE ACTION DÉLICTUELLE, OU RÉSULTANT DE OU LIÉE À CET ACCORD, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE RÉCLAMATION POUR DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DÉCOULANT DE CET ACCORD ET DE TOUTE VIOLATION DE VOTRE PART DE LOIS, RÈGLEMENTS OU RÈGLES FÉDÉRALES, ÉTATIQUES OU LOCALES, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE AU PRÉALABLE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, SI UNE RESPONSABILITÉ EST RETENUE À L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ, ELLE SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ POUR LES PRODUITS ET/OU SERVICES, ET EN AUCUN CAS IL N’Y AURA DE DOMMAGES INDIRECTS OU PUNITIFS. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
18. Termination
We may terminate or suspend your account and bar access to Service immediately, without prior notice or liability, under our sole discretion, for any reason whatsoever and without limitation, including but not limited to a breach of Terms.
If you wish to terminate your account, you may simply discontinue using Service.
All provisions of Terms which by their nature should survive termination shall survive termination, including, without limitation, ownership provisions, warranty disclaimers, indemnity and limitations of liability.
19. Governing Law
These Terms shall be governed and construed in accordance with the laws of Belgium, which governing law applies to agreement without regard to its conflict of law provisions.
Our failure to enforce any right or provision of these Terms will not be considered a waiver of those rights. If any provision of these Terms is held to be invalid or unenforceable by a court, the remaining provisions of these Terms will remain in effect. These Terms constitute the entire agreement between us regarding our Service and supersede and replace any prior agreements we might have had between us regarding Service.
20. Changes To Service
We reserve the right to withdraw or amend our Service, and any service or material we provide via Service, in our sole discretion without notice. We will not be liable if for any reason all or any part of Service is unavailable at any time or for any period. From time to time, we may restrict access to some parts of Service, or the entire Service, to users, including registered users.
21. Amendments To Terms
We may amend Terms at any time by posting the amended terms on this site. It is your responsibility to review these Terms periodically.
Your continued use of the Platform following the posting of revised Terms means that you accept and agree to the changes. You are expected to check this page frequently so you are aware of any changes, as they are binding on you.
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22. Waiver And Severability
No waiver by Company of any term or condition set forth in Terms shall be deemed a further or continuing waiver of such term or condition or a waiver of any other term or condition, and any failure of Company to assert a right or provision under Terms shall not constitute a waiver of such right or provision.
If any provision of Terms is held by a court or other tribunal of competent jurisdiction to be invalid, illegal or unenforceable for any reason, such provision shall be eliminated or limited to the minimum extent such that the remaining provisions of Terms will continue in full force and effect.
23. Acknowledgement
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24. Contact Us
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